Mazzo 6

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Arrêt du Parlement de Bourgogne, par le quel M.e R.le La Duchesse de Savoye est maintenuë dans la perception des Droits de nouveaux Acquêts sur les Gens de main morte dans l'étenduë de ses Terres de S.t Rambert, et dépendances. 28. fevrier 1679

(1670, febbraio 28)

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