Mazzo 4

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Sentence du Conseil d'Etat du Roy de France sur une Contravention des Fermiers Generaux au Reglement de la Doüane de Lyon, avec Declaration des Marchandises, qui doivent païer la dite Doüane, eû égard aux Païs d'ou elles viennent, 2. Avril 1613

(1613, aprile 2)

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