Lettres Patentes du Duc Loüis de Savoïe de Confirmation, et Approbation des Statuts, et établissements formés par Iaques de la Tour Comm.re députés par le d.t Duc, et par les Pairs, non Pairs, et Consuetudinaire de la Vallée d'Aôte sur la maniere de proceder dans les Procés, et des Emoluments dûs aux Iuges, Greffiers, et autres officiers de Iustice, et Notaires, les d.s Statuts y tenorisés. 16 7mbre 1446.