Arrêt de la Chambre des Comptes de Savoye rendû sur la Requête ci-tenorisée des Nobles de la Province de Bugey, par le quel Elle déclare, que les Conseillers de S.A. tant de son Conseil d'Etat, Sénat, que Chambres des Comptes, et leurs Posterités ont perpetuellement joüis, et jouissent encore à présent des mêmes privileges, Immunités, et exemptions que les anciens Nobles de ce Païs, sansque par aucun Sujet, necessité, ou occasion ils puissent être tirés ès Rolles des Tailles, et impositions, declare en oûtre, que les Commissaires, Contrôlleurs Généraux des Guerres, et les Sécrétaires actuellement servans prés la personne de S.de. A.e ont joüi, et jouissent des mêmes Titres de Noblesse, Privileges, et Immunités, de même que les nouvellement annoblis, sauf que ces derniers païent les quatre quartiers de la taille oridnaire pendant 50. Ans à commencer dés le jour de la verification de leurs Lettres de Noblesse aprés quoi ils sont eux, et les leurs exemts de la d.e Taille, et de tous autres impôts (...)

Patentes du Roi Henry IV portant qu'il n'y aura aucun Droit d'Aubaine sur les sujéts de S.A.R. le Duc de Savoïe pour tous les Biens qu'ils ont, et qu'ils pourroient avoir à juste tître dans les Païs de Bresse, Bugei, Valromei, e Gex, voulant même que, s'il avoit eû quelque Aubaine dépuis le Traité d'Echange de 1601, le biens appartiennent aux héritiers, moïennant que S.A.R. en use de même à l'egard des sujets de S.M.I.C., et que ses Gentilshommes des d.t Païs échangés, et ceux de Savoye seront exempts de toutes tailles, et impositions pour tous les biens qu'ils possedent, et possederont à l'avenir respectivement en Savoïe, et dans les d.es Terres echangées avec la rattification du Duc Charles Emanuel du 20. Iuillet d.e Année. du 13. fevrier 1606

Enregistrement de la Chambre des Comptes de l'ordre ci-joint de Don Felix de Savoye Gouverneur, et Lieutenant Général pour S.A.R. de ce Duché du 25. Août dernier portant exemption du payement des tailles extraordinaires en faveur des sujets de S.M.I.C. des Provinces de Bugei, Valromey, et Gex possedans biens dans les etats de S.d.e A.R., sauf des Utensilles, et Décimes qu'ils païeront à l'accoutumée comme les autres Sujets de S.d.e A.R. du 13 7mbre 1636

Declaration de Loüis XIII Roi de France qu'il n'a jamais entendu que le Droit d'Aubaine eût lieu en Dauphiné à l'égard des Savojards, puis qu'il n'a pas lieu en Savoïe à l'egard de ceux du dit Dauphiné, sans que ce pendant une telle declaration puisse être tirée en consequence pour les autres Provinces de S.M.I.C. du 1637

Arrêt du Conseil d'Etât de Loüis XIII Roi de France, par le quel il declare exemte la Noblesse de Savoïe (pour les biens qu'Elle possede en Dauphiné, et qui aura acquis le tître de Noblesse 20. ans avant l'année 1579), de toute taille, comme l'ancienne Noblesse du Dauphiné, pour les biens par Elle possedés avant le p.er. Ianvier 1628, et quant à ceux qui auroient acquis le tître de Noblesse avant 1602: qu'ils joüiroient du même privilege, que les Dauphinois annoblis au d.t tems, à condition que l'on observeroit les mêmes Régles pour faire joüir les Nobles Dauphinois de l'exemption de taille en Savoïe du 2. Mai 1637

Arrêt de vérification, et enrégîstrement de la Chambre des Comptes de l'ordre ci-joint de Don Felix de Savoïe Gouverneur de Duché du 23. Iuin proche passé portant exemption des extraordinaires en faveur des Sujets de S.M.I.C. des Provinces de Bugei, Valromei, et Gex possedans biens en Savoïe, sauf des Utencilles, et Decimes dès le commencement de cette année. du 1.er Iuillet 1639

Arrêt rendu par les Commissaires Généraux de France deputés pour les impositions en faveur de Loüis de Seissel Marquis de la Chambre, et d'Aix, et Comte de Montreal, par le quel il l'à dechargé tant du Sixieme denier de la finance, que de la taxe de 24/m Liv. ci-devant faite pour raison de la d.e terre de Montreal, et lui à accordé la main levée de tous ses revenus qui avoient été faisis du 14. xmbre 1646

Remontrance de la Chambre des Comptes de Savoïe sur l'instance faite à S.A.R. par les Deputez du Vallais de leur accorder Declaration, que ceux, qui sont censez Nobles dans leur Païs, joüissent en Savoïe des mêmes Priviléges, et Immunités, dont joüissent les Nobles de Savoïe du 4. Iuin 1647

Edit du Roi de France, par le quel S.M. à confirmé le droit des Successions reciproques entre les Dauphinois, et les Savoyards, de sorte qu'il n'y a lieu à aucun droit d'Aubeine à leur egard. Iuillet 1669

Déclaration du Roi envoyée à M.r L'Ambassadeur de Savoïe, touchant les Successions, et droit d'Aubaine en Dauphiné

Deux Ecritures en Droit en faveur du S.r de Beaumont contre les S.rs de Rivoire, au sujet d'une Succession qui lui appartenoit en Dauphiné. Avec l'Arrêt du Sénat de Savoie rélatif

Minute d'Edit de reciprocité entre la Savoïe, et le Dauphiné fait par Charles Emanuel II. du 23. Août 1669

Edit du Duc Charles Emanuel pour le droit de reciprocité entre les Savoÿards, et les Dauphinois du 15. Août 1669. Edit du même Duc de permission aux Dauphinois de tenir des Benefices en Savoye delli 27. 8bre 1669. Avec copie d'ampliation de l'Edit du Roi de France portant permission aux Savoyards de tenir des Benefices en Dauphiné, du mois de 7mbre de la d.e année

Article de Lettre de M.r le President de la Perouse à S.A.R. touchant la reciprocité des Dauphinois, et des Savoyards du 17. 9mbre 1673

Extraits autentiques de Patentes, soit Edits de S.A.R. pour le Droit de reciprocité entre les Savoyards, et les Dauphinois, de Patentes de Surannation, avec les Arrets de publication rendus par le Senat, et Chambre des Comptes, ensemble les Patentes du Roi de France, et Patentes de Surannation, avec les Arrêts de verification de la Cour, et Parlement de Dauphiné, Chambre des Comptes, et des Tresoriers de France du Dauphiné du 1674

Remontrance faite à l'Intendant de Bourgogne, et Bresse par M.r Cotin Avocat en Parlement, Conseiller du Roi de France du 10. Iuillet 1675. Avec la déclaration du susd.t Intendant, par la quelle les Gentilshommes Sujets de S.A.R. qui ont des Fiefs dans les Baillages de Bresse, Bugey, et Gex sont dechargés des Taxes pour la contribution du Ban, et Arriere Ban, à condition que le même sera observé par le Duc de Savoye en faveur des Gentilshommes des dits Baillages, qui ont des Fiefs dans ses Etats

Ordonnance de Loüis XIV. Roi de France d'exemption, et décharge en faveur des Gentilshommes Savoïards possedans Fiefs, et Terres dans l'etendüe des Baillages de Bresse, Bugei, et Gex, du ban, et arriere ban, et de toutes contributions, et taxes sur eux faites pour être dispensés du service personelle du dit Ban, et arriere ban, à condition que S.A.R. accordera reciproquement pareille exemption aux Gentilshommes des d.ts Baillages sujets de S.M.I.C., qui ont, ou auront ci-prés des terres dans les Etats de Savoïe. du 18. 9mbre 1675. Avec l'enregistrement de la d.e Ordonnances

Memoire au Sujet des Taxes, qu'un partisan François pretendoit exiger sur les terres, et Fiefs, que les Gentilshommes de Savoïe possedoient en Bresse, Bugey, Valromei, et Gex parvenus au Roi de France en vertu du Traité de Lion de 1601, et en échange du Marquisat de Saluces, avec copie des Piéces, dont les dits Nobles se sont servis en cette affaire, qui consistent. I.o Rélation du voïage fait à Dÿon par l'Avocat Rambert pour le même affaire de l'an 1682. 2.o L'Article 18. du dit Traité de Lion de 1601. 3.o Patentes du Roi Henry touchant le droit d'Aubeine du 13. Fevrier 1600. 4.o Autres Patentes en faveur de la Noblésse de Bugei, et Valromey du 1601. 5.o Arrêt de la Chambre des Comptes de Savoïe de déclaration de la coutume observée dans les d.ts Païs Etrangers pendant le tems qu'ils êtoient Sujets de la Couronne de Savoïe (...)

Etat des biens, que les Sujets de S.A.R. de Savoïe possedent en France, et qui sont enclavés dans les Confins du Dauphiné, et du Bugey: le crû des quels biens ils peuvent transporter en Savoïe sans païer aucun Droit de Traites, Foraines, Domaniales, Peages, et autres Droits, suivant qu'il a été accordé par le Roi, et par les Fermiers Généraux des fermes unies à S.A.R., à la charge de n'en point abuser du 1682

Mémoire pour présenter au S.r Ferrand Intendant de S.M.I.C. dans le Duché, et Païs de Bresse, Bugei, et Gex de la part de la Noblesse de Savoïe qui possede des Fiefs dans les dits Païs échangés, aux fins d'être maintenüe en la joüissance de ses privileges d'exemption de tous impôts du 1700. Lettre des Sindics de la Noblesse de Bresse, et Bugey au dit Ferrand pour s'opposer à la confirmation des d.ts Privileges de la Noblesse de Savoïe du 7. May 1700

Memoire presenté à M.r Voisin Ministre de France de la part de Mess.rs de la Noblesse de Savojé, qui possedent des biens dans les Provinces de Bresse, Bugey, Valromei, et Gex, sur leur Exemption à l'egard du dixiéme denier imposé sur le Royaume

Arrêt du Conseil de France portant que les Gentilshommes Savoyards possedans Fiefs, Terres, ou Seigneuries dans L'étendüe des Provinces de Bresse, Bugey, et Gex seront tenus de contribuer aux taxes, et chargés réelles imposées sur les d.es terres, et Seigneuries, comme les autres Gentilshommes de la d.e Province sujets de S.M.I.C., sans qu'ils puissent sous ce prétexte être imposés aux charges personelles. du 14 7mbre 1700

Ordonnance de decharge rendüe par le S.r de la Briffe Intendant de Bourgogne, en faveur du Comte Costaz de S. Remi, de la Somme de 637. Liv. 10., à la quelle il s'est imposé au Rolle du Dixieme denier, de la Paroisse de S.t Benoit arreté pour le Quartier d'8bre 1710. et L'année 1711. Art. 162 pour la terre d'Evieux, et de Cordon en Bugey du 18. 9mbre 1716. Au bas de la susd.e Ordonnance il y a L'attestation du Récéveur Boüiller d'avoir l'original d'jcelle, et d'autres de decharge pour les années 1712. 1713. 1714. 1715 et 1716

Memoire presenté par M.r le Marquis d'Entremontà M.r L'Abbé Du Bois Ministre de France, au sujet de l'exemption que les M.rs de la Noblesse de Savoÿe ont des impositions mises sur les Provinces du Bugei, Valromey, Bresse, et Gex du 1719. Avec le Memoire donné par le Presid.t De Richard en Iuin 1719. pour soûtenir les Priviléges de la Noblesse de Savoye possedans biens dans la Bresse

Diverses Lettres, Requête, Memoires, et autres Ecritures des Gentils-hommes de Savoïe possedans biens, et fiefs dans les Provinces de Bresse, Bugey, Gex, et Valromey, pour l'exemption qu'ils pretendoient du payement des sommes, des quelles ils avoient été taxés dans les Rolles de la Noblésse des d.es Provinces, sur les Fiefs qu'ils possedent dans les mêmes Provinces du 1721

Memoire du Marquis d'Aix de Seyssel au Marquis de Vaugrenant Ambassadeur de France à Turin pour le prier de lui obtenir de S.M.I.C. une deffense à l'Intendant Général de Bourgogne de l'inquieter par une imposition qu'il pretend qu'il païe dans la Baronie de Meillonaze au prés du Bourg en Bresse pour la conservation du Droit de Foires, et de Marchés qu'il a dans cette terre; une telle exemption de tous impôts étant portés par le Traité d'Echange de 1601. du 1733. Lettre du même Marquis d'Aix au M.r d'Ormea sur la d.e Imposistion du 27. Avril 1735

Lettres des Deputés de la Noblesse de Bugey à l'Intendant Général de Savoïe, et des Reponses de celui-ci, avec des lettres de ce dernier au Comm.d.r Petiti General des Finances, et Réponses au Sujet de l'exemption de la Capitation, que la d.e Noblesse de Bugey reclame à tître de reciprocité à l'egard de celle de Savoïe dans les Païs échangés par le Traité de Lyon de 1601. dès le 3. Mars jusqu'au 7. May 1735

Lettres du Comte Bonaud In.d.t Général de la Savoïe au Marquis d''Ormea, et au Comte Petiti, avec les Réponses de ce dernier sur les prétentions du S.r Tomarron Subdelegué de l'Intendance du Dauphiné de faire exempter les Gentilshommes Dauphinois de la Capitolation en Savoïe pour les biens qu'ils y possedent, comme aussi à l'égard de la mutuelle exemption de la Noblessede Bresse, Bugey, Valromei, et Gex, et de celle de Savoïe, qui ont des biens dans les Etats respectifs de la capitation, et autres Impôts. des 1735 jusqu'en 1738

Rélation des Instances faites de la part de la Cour de France, et des Reponses de S.M. sur les questions pour la reciprocité d'Exemption des Gentilshommes de Savoïe, et de ceux de Bresse, Bugey, Valromey, et Gex possedans biens dans les Païs respectifs, dependamment du Traité de Lion de 1601. du 1735 in 1738. Avec les piéces mentionnées dans la d.e Rélation

Lettre de M.r le Marquis d'Ormea au Comte Bonaud Intend.t Général de Savoïe pour avoir des éclaircissemens au Sujet de l'exemtion de la Cavalcade, et de la capitation prétendüe par les Gentilshommes Bugistes aïant biens en Savoïe. du 23. Avril 1737

Memoire rémis par l'Ambassadeur de France au Bureau d'Etat contenant des instances de la part de sa Cour, pour que les Gentilshommes de Bugey possedans biens en Savoïe ne soïent point assujettis à l'imposition de la taille portée par l'Edit de Peréquation publié au Mois de 7mbre dernier, qu'une telle disposition seroit diametralement contraire au Traité d'Echange de 1601. du 27. fevrier 1739. Avec la réponse au susd.t Memoire portant, que l'exemption reciproque de tous impôts à l'égard des Gentilshommes de Bresse, Bugey, Valromey, et Gex, ceux de Savoye pour les biens qu'ils possedent respectivement en Savoïe, et dans les d.ts Païs échangés, aïant été alterée de la part de la France, il conviendroit de prendre quelque arrangement pour assurer la ditte exemption reciproque, et qu'en attendant S.M. avoit donné ordre à son Intendant Général de Savoïe de ne rien innover. du 6. Mars 1739

Lettre du Marquis de Senectere Ambassadeur de France à Turin au Marquis d'Ormea, par la quelle il lui mande, que M.r Amelot lui ordonne de faire de nouvelles instances au prés de lui Ministre pour qu'il veüille bien lui donner une déclaration en forme, qui mette la Noblesse de Bugey, Bresse, et Gex aïant biens en Savoïe à couvert de toutes recherches à l'avenir au Sujet de la taille, et autres impositions, comme aussi la Noblesse du Dauphiné, qui se trouve, dit-il dans le même cas. du I.er Iuillet 1739. Avec Copie de la reponse du 3. même mois

Lettres du Marquis de Senectere Ambassadeur de France au Bureau d'Etat pour faire joüir les Gentilshommes Dauphinois aiant biens en Savoïe de l'exemption de la Taille pour le païement de la quelle les Récéveurs de Savoïe les pressent trés vivement. du 4. Iuillet, et 16. 7mbre 1739. Avec Copie de la reponse faite à la susd.e Lettre du 16. 7mbre

Lettre du Comte Bonaud Intend.t Général de la Savoïe au Bureau d'Etat, par la quelle il lui mande entr'autres qu'il a pris les disposistions convenables pour avoir des Etats de tous les biens possedés en ce Duché par des Etrangers non sujets du Roi, et qu'il prendra les connoissances nécessaires par rapport aux biens, que les Savojards possedent en Dauphiné pour être assuré s'ils en ont plus que les Dauphinois en ce Païs-ci, de même que de la qualité de taille, dont les d.s Savoisiens jouissent en Dauphiné. du 8. Iuillet 1739

Lettre du Comte Bonaud Intend.t Général de la Savoïe à M.r Raiberti Secretaire d'Etât au sujet de la Réciprocité d'exemption entre les Nobles Dauphinois, et les Savoïards. du 22. Iuillet 1739

Memoire du Comte Bonaud Intend.t Général de la Savoïe concernant les difficultés qui se présentent en execution de l'Edit de la Péréquation Générale tant à l'égard des non sujets du Roi, ou originaires des Païs échangés, en vertu du traité de Lyon, ou Dauphinois, qui possedent des biens dans les Etats, qu'à l'égard de quelque Terrain, qu'on prétend n'être pas de la Souveraineté de S.M. du 23. 7mbre 1739

Placet de François de Malivers Marquis de Conflans en Bugei, et Comte de Sallenove au Roi, dans le quel, aprés avoir exposé qu'il est molesté par les Exacteurs des tailles pour les biens qu'il possede en Savoïe, il prie S.M. de le faire joüir de la même exemption des Tailles, dont joüissent à présent les autres Nobles du Bugei aïant biens en Savoïe. du 1739

Lettre du Bureau d'Etat à M.r de Sennecterre Ambassadeur de France portant que S.M. veut bien laisser joüir les Gentilshommes du Dauphiné possedans biens en Savojé de l'exemption des charges, envoïant pour cet effet ses ordres à son Intendant Général de Savoïe, moïennant qu'ils verifient par devant lui, dans le terme d'un an, d'être dans le cas, et conditions réquises par la Déclaration de Loüis XIII. Roi de France du Mois de Mai 1637. et de surseoir en attendant toute poursuite à leur égard. d'8bre 1739

Sentiment du Comte Bonaud, et du Procureur Général Maistre sur les ordres du Roi de Laisser joüir les Nobles de Bresse, Bugei, Valromei, et Gex de l'exemption des tailles, et impositions, dont ils ont joüi jusqu'à présent pour les biens qu'ils possedent en Savoïe, par le quel ils font voir qu'une telle exemption est prejudiciable aux interêsts de la Couronne, du 27. 9mbre 1739

Memoire rémis par l'Ambassadeur de France concernant l'exemption des tailles que demande la Noblesse de Dauphiné possedant biens fonds en Savoïe, moïennant la preuve de 40. Ans de Noblesse, et de 5. de possession en remontant du jour, qu'il à plû à S.M. Sard.e d'établir le cadastre. en xmbre 1739. Reponse de la Cour au susd.t Mémoire portant que la susd.e demande des Gentilshommes du Dauphiné est manifestement contraire à la déclaration de 1637 de Loüis XIII qui exige des conditions bien différentes moïennant l'accomplissement des quelles S.M. à ordonné à son Intendant Général de Savoïe de les faire joüir de l'exemption de la taille, en vûe de maintenir la réciprocité établie par la susd.e Déclaration. du I.er Avril 1740

Lettre du Comte Bonaud Intend.t Gèn.al en Savoïe au Bureau d'Etât, par la quelle il lui mande d'avoir fait suspendre, en execution des ordres du Roi, l'exaction des tributs Roïaux pour les biens que les Gentilshommes Dauphinois possedent en Savoïe, de même que celle des charges locales. du 20. Ianvier 1740

Lettre de M.r Tomaron Subdelegué del'Intendance du Dauphiné au Comte Bonaud Intend.te Gén.al de la Savoïe pour sçavoir quelles preuves de Noblesse doivent faire les Gentilshommes Dauphinois aïans biens en Savoïe pour joüir de l'exemption de la taille nouvellement imposée dans ce Duché sur la Noblesse du 24. Ianvier 1740. Lettre du dit Comte Bonaud au Bureau d'Etat pour sçavoir la reponse qu'il doit faire au d.t Tomaron du 27. dit

Délibération du Conseil d'Eloise en Genevois portant que les biens possedés dans cette Paroisse par M.r Boulliet Ducri de Bellay ne sont point Nobles, et qu'ainsi il doit païer la taille à la quelle il a été taxé pour raison d'iceux, n'étant point dans le cas de joüir le l'exemtion reciproque portée par le Traité d'Echange de 1601. du 24. Ianvier 1740

Memoire remis par l'Ambassadeur de France au Bureau d'Etat pour l'exemption des tailles, ed Imposistions en faveur des Gentilshommes du Dauphiné possedans des biens en Savoïé, et Piemont. en Iuin 1740

Memoire rémis par l'Ambassadeur de France au Bureau d'Etat, touchant l'exemption de toutes tailles, et impositions réelles, et personelles en faveur des Gentilshommes de Bresse, Bugey, Valromey, et Gex pour les biens qu'ils possedent en Savoïe, et la Confirmation de cette exemption, dont ils ont toûjours joüi, par un tître autentique, soûs l'offre faite de la part du Roi de France d'en user de la même maniére à l'egard des Gentilshommes de Savoïe, qui possedent des biens en Bresse, Bugey. en Iuin 1740

Réponse de la Cour aux deux Mémoires rémis au commencement de Iuin proche passé par l'Ambassadeur de France au Sujet de l'exemption de la taille en faveur des Gentilshommes de Bresse, Bugey, Valromey, et Gex, aussi bien que de ceux du Dauphiné pour les biens qu'ils possedent en Savoïe. du 12. Iuillet 1740

Réponse de la France au Mémoire, qui fut rémis d'ordre de S.M. à M.r de Senectere le 12. Iuillet 1740. au sujet de l'exemption de la taille prétendüe par la Noblesse de Bresse, Bugey, Valromey, et Gex pour les biens qu'Elle à en Savoïe, aussi bien que la Noblesse du Dauphiné pour ceux qu'Elle possede dans les Etats de S.M. Sard.e. du 26. 8bre 1740

Avis du Premier President Comte Caissotti, et du Procureur Général Maistre sur la Reponse faite par la Cour de France le 26. 8bre au Memoire du 12. Iuillet; En consequence du quel Avis à été dressée la Reponse du 12. xmbre d.e Année. du 12. 9mbre 1740

Réponse de la Cour au Mémoire de la France du 26. 8bre 1740. au Sujet des exemtions réciproques de la taille entre la Noblesse de Savoïe, et celle de Bresse, Bugei, Valromey, Gex, et du Dauphiné. des 2. xmbre 1740. Replique de la France à la susd.e Réponce du 13. xmbre 1740. Avec projey de réponse à ce dernier mémoire

Observations sur le Droit d'exemption reciproque, dont les Gentils hommes Savoïards ont joüi jusqu'ici dans les Païs cedés à la France en 1601; et les Gentilshommes de ce même Païs ont joüi en Savoïe. du 1741

Avis du P.er Presid.t Caissotti, et du Procureur Général Maistre sur l'exemption de la Taille prétendüe par les Gentilshommes du Dauphiné aïant biens en Savoïe, moïennant la preuve de 37. ans de Noblesse, et de cinq de possession lors de la publication de l'Edit de la Péréquation. du 4. Avril 1741

Placet de Ioseph Drujon Gentilhomme Bugiste au Roi pour joüir de l'exemption des Tailles pour les Biens qu'il possede en Savoye, ou ordonnant pour cet effet à son Intend.t Gen.l de ce Duché de Lui faire rembourser les Tailles qu'on l'a obbligé de payer depuis l'Imposition 1742

Memoire, et Piéces concernans la Négociation faite ci-dessus en 1739. et 1740. avec la France à l'égard de l'exemption reciproque des Gentilshommes Savoyards, des Bugistes, et des Dauphinois

Memoires pour exemption des Tailles en Savoye pour la Terre de Versalieux en Bresse d'entre M.r le Baron de Villette, et Madame la Comtesse de Pingon