Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans la Ville de Geneve in Paesi [Inventario n. 11] | Categoria Prima | Mazzo 10 | Fascicolo 19
Dettaglio
Denominazione
Fascicolo 19
Descrizione
Mazzo 10
Estremi
(1519, novembre 6)
Numero
-
Testo
Déliberation des députés des Cantons assemblés à Soleure sur les differens qui étoient entre le Duc Charles de Savoye, Iean de Savoye, Evêque de Geneve, et les Consuls de la d.e Ville d'une part, et les Consuls de Fribourg d'autre, par laquelle ils ont déclaré.
1.° qu'en exécution des recés faits dans les Villes de Zurich, et de Baden aucun des parties ne devra user de violences, ni causer aucun trouble, ou faire aucun Attentat.
2.° que toute nouvelle Combourgeoisie, qui se trouve dèjà cassée en vertu des d.s recés soit, et doive être considerée comme de nulle valeur.
3.° que tous un chacun des Sujets des d.s Seig.rs de Savoye, et de Geneve, qui demeurent dans les limites de leur Païs, soit qu'ils soient Bourgeois de Fribourg, ou qu'il ne soient pas, venant à se mal comporter, pourront être punis suivant le droit, et la justice, sans que ceux de Fribourg puissent l'empêcher.
4.° Sur ce que ceux de fribourg (...)
Classificazione
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Unità di conservazione associate