Convention avec le Canton de Genêve pour le partage des biens appartenans aux Communes frontières dont le territorie a été partagé par l'effet des stipulations au traité conclu à Turin le 16 mars 1816, et de la délimitation qui en a été la suite, signée à Genêve par les Commissaires respectifs. 11 mai 1834.
Avec le tableau réprésentant le partage des biens susdits entre les 14 Communes co-partageantes signé le même jour. Ratification du Canton des Genêve du 26 mai. Procès-verbal d'échange des ratifications en date du 28 juin