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Arrêt du Conseil d'Etat du Roy de France portant permission au Roy de Sardaigne de faire enlever des Salines de Peccais, et de Provence la quantité nécessaire de sel pour le fournissement de ses Etats de Savoie, du Piemont, et du Comté de Nice sans payer aucun droit de Gabelle, Subsides, Crües, Impositions, Péages, et tous autres droits mis, et a mettre dûs à S.M.T.C. et à des Particuliers le tout selon la forme, et teneur de l'Arrêt du d.t Conseil d'Etat du 24 avril 1714. 26 Fevrier 1726.
Avec diverse memoire sur ce Sujette 1727 in 1732
