Testo
Remontrance du Senat de Savoye pour le rabais du Taux des Laods, qui s'exigent pour La Vente des Biens, qui tombent dans Le jugement de discussion, et qui en consequence du dernier Edit, qu'il précéde le Tanf doivent être vendus, soit reduits au 5. ou 6. per 0/0, au lieu que, selon La coûtume les Laods des aliénations seroient de la sixiéme du prix. 16. Iuin 1741.
Avec le Sentiment contraire du Procuereur Général
