Testo
Declaration de Loüis XIII Roi de France qu'il n'a jamais entendu que le Droit d'Aubaine eût lieu en Dauphiné à l'égard des Savojards, puis qu'il n'a pas lieu en Savoïe à l'egard de ceux du dit Dauphiné, sans que ce pendant une telle declaration puisse être tirée en consequence pour les autres Provinces de S.M.I.C. du 1637
