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Arrêt du Conseil de France portant que les Gentilshommes Savoyards possedans Fiefs, Terres, ou Seigneuries dans L'étendüe des Provinces de Bresse, Bugey, et Gex seront tenus de contribuer aux taxes, et chargés réelles imposées sur les d.es terres, et Seigneuries, comme les autres Gentilshommes de la d.e Province sujets de S.M.I.C., sans qu'ils puissent sous ce prétexte être imposés aux charges personelles. du 14 7mbre 1700
