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Convention conclue et signée à Paris entre la France d'une part, l'Autriche, la Grande Bretagne, la Prusse et la Russia de l'autre part, pour reglèr définitivament la liquidation de reclamation particuliérs à la charge de la France, fondèes sur la convention conclue en conformitè der l'article 9 du traité 20. novembre 1815 /Par copie/ 25 avril 1818 Avec les actes d'acceptation de cinq Puissances signataires de la dite Convention de l'accession de S.M. à la même, savoir De la France en date 6 juin 1818 De la Prusse du 3. juillet De l'Angleterre 16. aoüt De l'Autriche 7 juillet De la Russie
