Testo
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi de France, par le quel, en faisant droit à la requête du Prince de Rohan, il a été établi, que les droits de péage par lui prétendus sur les sels destinés pour les Etats de S.M. Sarde seraient payés à commencer du 1.er janvier par l'Adjudicataire des fermes générales. 3 décembre 1727
