Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Traités avec les Suisses; Traités avec les Vallesans in Materie politiche per rapporto all'estero [Inventario n. 119] | Trattati con i Vallesani | Mazzo 4 | Fascicolo 6
Dettaglio
Denominazione
Fascicolo 6
Descrizione
Fascicolo
Estremi
(1399, dicembre 11)
Numero
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Testo
Traité de Ligue et Confederation perpetuelle entre le Comte Amé de Savoïe, et Guillaume de Raronia Evêque de Sion, les Patriotes, et Communautés du Valley sous les pacts et Conditions cy aprés 1.° Qu'il y auroit une bonne pait entre les d.s parties
2.° qu'en Cas de quelque differend entr'elles, seroient remis à l'arbitrages des Arbitres y nommés
3.° que les débats qui pourroient arriver entre les Sujets des d.s parties seroient pareillement terminés à l'amiable.
4.° qu'on se remettroit de part et d'autre les malfacteurs.
5.° que les d.s parties seroient mutuellem.t obligées de se défendre l'une, et l'autre contre ceux qui voudroient les offenser.
6.° que le Commerce seroit libre en leurs Etats respectifs en païant neantmoins les péages, et Gabelles accoutumées. 7.° Que par le presen Traité il ne seroit aucunement derogé aux precedents. (...)
Classificazione
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Unità di conservazione associate