Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans le Duché, et Province de Savoye in Paesi [Inventario n. 1] | Reciprocité d'exemptions | Mazzo 1 | Fascicolo 1
Dettaglio
Denominazione
Fascicolo 1
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1602, marzo 12)
Numero
-
Testo
Arrêt de la Chambre des Comptes de Savoye rendû sur la Requête ci-tenorisée des Nobles de la Province de Bugey, par le quel Elle déclare, que les Conseillers de S.A. tant de son Conseil d'Etat, Sénat, que Chambres des Comptes, et leurs Posterités ont perpetuellement joüis, et jouissent encore à présent des mêmes privileges, Immunités, et exemptions que les anciens Nobles de ce Païs, sansque par aucun Sujet, necessité, ou occasion ils puissent être tirés ès Rolles des Tailles, et impositions, declare en oûtre, que les Commissaires, Contrôlleurs Généraux des Guerres, et les Sécrétaires actuellement servans prés la personne de S.de. A.e ont joüi, et jouissent des mêmes Titres de Noblesse, Privileges, et Immunités, de même que les nouvellement annoblis, sauf que ces derniers païent les quatre quartiers de la taille oridnaire pendant 50. Ans à commencer dés le jour de la verification de leurs Lettres de Noblesse aprés quoi ils sont eux, et les leurs exemts de la d.e Taille, et de tous autres impôts (...)
Classificazione
-
Unità di conservazione associate