Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans le Duché, et Province de Savoye in Paesi [Inventario n. 1] | Reciprocité d'exemptions | Mazzo 1 | Fascicolo 31
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 31
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1739, febbraio 27 - 1739, marzo 6)
Numero
-
Testo
Memoire rémis par l'Ambassadeur de France au Bureau d'Etat contenant des instances de la part de sa Cour, pour que les Gentilshommes de Bugey possedans biens en Savoïe ne soïent point assujettis à l'imposition de la taille portée par l'Edit de Peréquation publié au Mois de 7mbre dernier, qu'une telle disposition seroit diametralement contraire au Traité d'Echange de 1601. du 27. fevrier 1739.
Avec la réponse au susd.t Memoire portant, que l'exemption reciproque de tous impôts à l'égard des Gentilshommes de Bresse, Bugey, Valromey, et Gex, ceux de Savoye pour les biens qu'ils possedent respectivement en Savoïe, et dans les d.ts Païs échangés, aïant été alterée de la part de la France, il conviendroit de prendre quelque arrangement pour assurer la ditte exemption reciproque, et qu'en attendant S.M. avoit donné ordre à son Intendant Général de Savoïe de ne rien innover. du 6. Mars 1739
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 31
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1739, febbraio 27 - 1739, marzo 6)
Numero
-
Testo
Memoire rémis par l'Ambassadeur de France au Bureau d'Etat contenant des instances de la part de sa Cour, pour que les Gentilshommes de Bugey possedans biens en Savoïe ne soïent point assujettis à l'imposition de la taille portée par l'Edit de Peréquation publié au Mois de 7mbre dernier, qu'une telle disposition seroit diametralement contraire au Traité d'Echange de 1601. du 27. fevrier 1739.
Avec la réponse au susd.t Memoire portant, que l'exemption reciproque de tous impôts à l'égard des Gentilshommes de Bresse, Bugey, Valromey, et Gex, ceux de Savoye pour les biens qu'ils possedent respectivement en Savoïe, et dans les d.ts Païs échangés, aïant été alterée de la part de la France, il conviendroit de prendre quelque arrangement pour assurer la ditte exemption reciproque, et qu'en attendant S.M. avoit donné ordre à son Intendant Général de Savoïe de ne rien innover. du 6. Mars 1739
Classificazione
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