Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Arcivescovadi e vescovadi stranieri in Materie ecclesiastiche [Inventario n. 80.2] | Lausanne | Mazzo 1 | Fascicolo 27
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 27
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1667, agoisto 13)
Numero
-
Testo
Sentence renduë par l'Auditeur général de la Chambre Apostolique, par laquelle après avoir prononcé, avoir été mal jugé par le Nonce de Lucerne, il déclare qu'il est permis à l'Eveque de Lausanne apellant, et à ses Officiers d'exercer les actes de Iurisdiction dans les causes civiles, et criminelles de premiere instance sur tous les Curés et Vicaires de son Diocése, non obstant la pretenduë incorporation de ces Eglises au Chapitre de S.t Nicolas de Fribourg intimée 13. Aout 1667
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 27
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1667, agoisto 13)
Numero
-
Testo
Sentence renduë par l'Auditeur général de la Chambre Apostolique, par laquelle après avoir prononcé, avoir été mal jugé par le Nonce de Lucerne, il déclare qu'il est permis à l'Eveque de Lausanne apellant, et à ses Officiers d'exercer les actes de Iurisdiction dans les causes civiles, et criminelles de premiere instance sur tous les Curés et Vicaires de son Diocése, non obstant la pretenduë incorporation de ces Eglises au Chapitre de S.t Nicolas de Fribourg intimée 13. Aout 1667
Classificazione
-
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