Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Confini con la Francia in Paesi [Inventario n. 3] | Différends de Limites entre La Savoye et La France | Leaz, Lancrens et Chesery | Fascicolo 2
Dettaglio
Denominazione
Fascicolo 2
Descrizione
Mazzo 3
Estremi
(1678, gennaio 12)
Numero
-
Testo
Déclaration faite de la part de Mad.e R.le que dans les Terres reser- vées à la Maison de Savoye au delà du Rhône par le Traité de Lion il ne seroit fait aucune visite des Marchandises qui y passent, ni levé aucun droit par les Officiers de Savoye, et par aucun Seig.r et Communauté sous pretexte des droits d'entrées, sorties, Dace de Suze, Peages et cela à l'occasion d'un peage que le S.r de Ballon pretendoit lever sur le Chemin du grand Credoz. Avec les Arrêts du Roy de france faits en consequence 12 Ianvier 1678
Classificazione
-
Unità di conservazione associate