Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans la Ville de Geneve in Paesi [Inventario n. 11] | Categoria Prima | Mazzo 8 | Fascicolo 28
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 28
Descrizione
Mazzo 8
Estremi
(1502, giugno 19)
Numero
-
Testo
Lettres Patentes du Philibert de Savoïe Comte de Geneve, et du Geneovois, par lesquelles il déclare, que par la suspension de la Cause Criminelle qu'il avoit accordée à l'instance de l'Evêque de Geneve, il n'entend pas d'avoir préjudicié au droit de sa Souveraineté sur la Ville de Geneve, et le Chateau de l'Isle; mais que son intention étoit seulement d'ordonner à son Procureur fiscal de ne pas poursuivre la d.e Cause jusqu'à nouvel ordre. 19 Iuin 1502
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 28
Descrizione
Mazzo 8
Estremi
(1502, giugno 19)
Numero
-
Testo
Lettres Patentes du Philibert de Savoïe Comte de Geneve, et du Geneovois, par lesquelles il déclare, que par la suspension de la Cause Criminelle qu'il avoit accordée à l'instance de l'Evêque de Geneve, il n'entend pas d'avoir préjudicié au droit de sa Souveraineté sur la Ville de Geneve, et le Chateau de l'Isle; mais que son intention étoit seulement d'ordonner à son Procureur fiscal de ne pas poursuivre la d.e Cause jusqu'à nouvel ordre. 19 Iuin 1502
Classificazione
-
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