Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Traités avec les Suisses; Traités avec les Vallesans in Materie politiche per rapporto all'estero [Inventario n. 119] | False donazioni | Mazzo 1 | Fascicolo 24
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 24
Descrizione
Fascicolo
Estremi
(1514, agosto 7)
Numero
-
Testo
Transaction entre le deputé du Duc Charles et le Gouverneur des Enfans de Iean de Four à l'arbitrage des députés par Mess.rs de Fribourg sur les differens au'il y avoit à l'égard des pretentions des d.s Enfans, sçavoir des Biens, et Censes que leur Pere possedoit dans la Ville d'Annessi de la somme de 20/m florins de Savoïe portée par les Lettres de promesse faite par le d.t Duc en faveur du d.t Dufour sur la Seig.rie de la Balme, et d'autre somme de 10/m. flor.s semblables pour l'indemnisation pretendüe contre le Vicomte de Martignes pour son Parent Robert Fournier, et autres que le d.t Vicomte avoit fait mourir; et emprisonner à tort, et sans Cause par laquelle a été convenu que moïennant la somme de 12/m flor.s ou une pension annuelle de 600 flor.s; les d.s heritiers Dufour ont renoncé à toutes les susd.s pretentions. 7 Août 1514
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 24
Descrizione
Fascicolo
Estremi
(1514, agosto 7)
Numero
-
Testo
Transaction entre le deputé du Duc Charles et le Gouverneur des Enfans de Iean de Four à l'arbitrage des députés par Mess.rs de Fribourg sur les differens au'il y avoit à l'égard des pretentions des d.s Enfans, sçavoir des Biens, et Censes que leur Pere possedoit dans la Ville d'Annessi de la somme de 20/m florins de Savoïe portée par les Lettres de promesse faite par le d.t Duc en faveur du d.t Dufour sur la Seig.rie de la Balme, et d'autre somme de 10/m. flor.s semblables pour l'indemnisation pretendüe contre le Vicomte de Martignes pour son Parent Robert Fournier, et autres que le d.t Vicomte avoit fait mourir; et emprisonner à tort, et sans Cause par laquelle a été convenu que moïennant la somme de 12/m flor.s ou une pension annuelle de 600 flor.s; les d.s heritiers Dufour ont renoncé à toutes les susd.s pretentions. 7 Août 1514
Classificazione
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