Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans le Duché, et Province de Savoye in Paesi [Inventario n. 1] | Reciprocité d'exemptions | Mazzo 1 | Fascicolo 19
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 19
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1682)
Numero
-
Testo
Etat des biens, que les Sujets de S.A.R. de Savoïe possedent en France, et qui sont enclavés dans les Confins du Dauphiné, et du Bugey: le crû des quels biens ils peuvent transporter en Savoïe sans païer aucun Droit de Traites, Foraines, Domaniales, Peages, et autres Droits, suivant qu'il a été accordé par le Roi, et par les Fermiers Généraux des fermes unies à S.A.R., à la charge de n'en point abuser du 1682
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 19
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1682)
Numero
-
Testo
Etat des biens, que les Sujets de S.A.R. de Savoïe possedent en France, et qui sont enclavés dans les Confins du Dauphiné, et du Bugey: le crû des quels biens ils peuvent transporter en Savoïe sans païer aucun Droit de Traites, Foraines, Domaniales, Peages, et autres Droits, suivant qu'il a été accordé par le Roi, et par les Fermiers Généraux des fermes unies à S.A.R., à la charge de n'en point abuser du 1682
Classificazione
-
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