Fascicolo 22

Mazzo 4

(1519, ottobre 24)

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Sentence rendüe par Paul de Capisucchi Auditeur de Rote, et Délégué dans La Cause du Duc Charles de Savoïe, et de Iean Ginodi Prêvôt d'Aoste sur les Factances, et allégations faites par ce dernier dans le Procés pendant entre lui, et Nicolas d'Abatenvil au sujet de la Prêvôté de Lausane, disant que cette Ville étoit indèpendante du supréme Domaine du dit Duc, et qu'il devoit appartenir à L'Evêque de cette Ville, par la quelle Sentence il à êté declare, que le d.t Supreme Domaine avoit apartenu, et devoit apartenir au d.t Duc privativement au d.t Prelat, avec condamnation du dit Ginodi aux dépens 24. 8bre 1519

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Fascicolo 22

Mazzo 4

(1519, ottobre 24)

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Sentence rendüe par Paul de Capisucchi Auditeur de Rote, et Délégué dans La Cause du Duc Charles de Savoïe, et de Iean Ginodi Prêvôt d'Aoste sur les Factances, et allégations faites par ce dernier dans le Procés pendant entre lui, et Nicolas d'Abatenvil au sujet de la Prêvôté de Lausane, disant que cette Ville étoit indèpendante du supréme Domaine du dit Duc, et qu'il devoit appartenir à L'Evêque de cette Ville, par la quelle Sentence il à êté declare, que le d.t Supreme Domaine avoit apartenu, et devoit apartenir au d.t Duc privativement au d.t Prelat, avec condamnation du dit Ginodi aux dépens 24. 8bre 1519

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