Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans la Ville de Geneve in Paesi [Inventario n. 11] | Categoria Prima | Mazzo 12 | Fascicolo 31
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 31
Descrizione
Mazzo 12
Estremi
(1529, febbraio 10)
Numero
-
Testo
Lettres Patentes de Pierre de la Baume Evêque de Geneve sur ce qu'aïant appris que ses Officiers, Sindics, et Conseillers de la Ville de Geneve ont fait le procés à quelques Criminels, et rendu ensuite des Sentences portant peine de Sang, et icelles fait exécuter, sans que le Vidonne, et Chatelain du Chateau de Gaillard y aïent assisté, ni été appellés, comme il a été de coûtume en semblables procés, Sentences, et exécution, il déclare que tout ce que dessus, a été fait par les susd.s Officiers sans sa participation, et par conséquent de nulle valeur, avec déclaration, qu'il n'entend, et ne veut pas que les d.s Actes aïent préjudicié, ni puissent préjudicier à l'avenir en aucune maniére aux droits du Duc de Savoïe au nom du quel les dits Offices sont exercés. 10 fevrier 1529
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 31
Descrizione
Mazzo 12
Estremi
(1529, febbraio 10)
Numero
-
Testo
Lettres Patentes de Pierre de la Baume Evêque de Geneve sur ce qu'aïant appris que ses Officiers, Sindics, et Conseillers de la Ville de Geneve ont fait le procés à quelques Criminels, et rendu ensuite des Sentences portant peine de Sang, et icelles fait exécuter, sans que le Vidonne, et Chatelain du Chateau de Gaillard y aïent assisté, ni été appellés, comme il a été de coûtume en semblables procés, Sentences, et exécution, il déclare que tout ce que dessus, a été fait par les susd.s Officiers sans sa participation, et par conséquent de nulle valeur, avec déclaration, qu'il n'entend, et ne veut pas que les d.s Actes aïent préjudicié, ni puissent préjudicier à l'avenir en aucune maniére aux droits du Duc de Savoïe au nom du quel les dits Offices sont exercés. 10 fevrier 1529
Classificazione
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