Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Ecritures concernans la Ville de Geneve in Paesi [Inventario n. 11] | Categoria Prima | Mazzo 15 | Fascicolo 18
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 18
Descrizione
Mazzo 15
Estremi
(1569, gennaio 20)
Numero
-
Testo
Articles proposés par ceux de Geneve au Conseil d'Etat de Savoye.
1.° que le Juge maje de Gex a fait planter riére leur jurisdiction, et Souveraineté prés le Village de Gents des Termines de Chamins, demandent qu'elles soient arrachées
2.° que le Chatelain de Ternier a aussi fait planter des Termines en certain chemin vers Neydens à l'endroit de leurs fiefs, Iurisdiction, et Souveraineté à cause de Piney.
3.° que le dit Chatelain a attenté contre leur jurisdiction de S.t Victor, en introduisant des Causes d'Appel sur l'exécution de chose jugée 4.° que les Sujets du dit S.t Victor ont été cités, et adjournés par un Officier de S.A. à comparoir à Berne.
5.° Se plaignent de l'innovation, et retention, que le Senat fait d'une cause d'entre leur Proc.r Gen.l, et Lagrave leur Sujet de S.t Victor 6.° que le Iuge maje de Gex se veut retenir une Cause d'entre Claude Deschamp, et Iean Regard de Vanteyry (...)
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 18
Descrizione
Mazzo 15
Estremi
(1569, gennaio 20)
Numero
-
Testo
Articles proposés par ceux de Geneve au Conseil d'Etat de Savoye.
1.° que le Juge maje de Gex a fait planter riére leur jurisdiction, et Souveraineté prés le Village de Gents des Termines de Chamins, demandent qu'elles soient arrachées
2.° que le Chatelain de Ternier a aussi fait planter des Termines en certain chemin vers Neydens à l'endroit de leurs fiefs, Iurisdiction, et Souveraineté à cause de Piney.
3.° que le dit Chatelain a attenté contre leur jurisdiction de S.t Victor, en introduisant des Causes d'Appel sur l'exécution de chose jugée 4.° que les Sujets du dit S.t Victor ont été cités, et adjournés par un Officier de S.A. à comparoir à Berne.
5.° Se plaignent de l'innovation, et retention, que le Senat fait d'une cause d'entre leur Proc.r Gen.l, et Lagrave leur Sujet de S.t Victor 6.° que le Iuge maje de Gex se veut retenir une Cause d'entre Claude Deschamp, et Iean Regard de Vanteyry (...)
Classificazione
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