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Requête présentée par Rosset, et Guichard Commis par George Blaizot chargé de la Régie des Fermes de S.M. en Savoye aux Présidens, Tresoriers, et Intendans des Gabelles de Languedoc pour obtenir la permission de faire tirer, et enlever des salins de Peccais 278 gros Muids de Sel de 72 Quintaux châucun mésurés, et à l'ancienne grosse mesure, en païant seulement le prix du Marchand.
Reponse du Fermier Gen.l des Gabelles à la d.te Réquête.
Reponse des Scindics des Proprietaires des Salins de Peccais sur le même Sujet.
Conclusions du Procureur du Roy de France portant que la déclaration de S.M.T.C. du 9 Iuin 1711 serà exécutée selon sa forme, et teneur, et qu'en conséquence la d.te quantité de 278 gros Muids de Sel ne sera délivrée aux d.ts Supplians qu'à la Mesure de la Tremuge en païant les droits accoutumés 30 Ianvier 1714.
Avec l'Ordonnace des d.ts Présidens de Renvoy des d.s Supplians au Conseil d'Etat pour être pourvû par S.M.T.C. tant sur la maniére de Mésurer les Sels de la fourniture (...)