Sei in Strumenti di ricerca: Sezione Corte | Scritture riguardanti le materie economiche in Materie economiche. [Inventario n. 71.1] | Perequazione del Ducato d'Aosta | Mazzo 1 | Fascicolo 6
Unità di conservazione associate
Denominazione
Fascicolo 6
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1769)
Numero
-
Testo
Requêtes présentées à S.M. par le Clergé séculier du Diocèse d'Aoste, et par les Sindics de la Cité, et du Bourg S. Ours, a fin d'obtenir.
1. Que l'époque pour la séparation des biens, qui doivens continuer à joüir de l'éxemption soit fixée au 24. 9mbre 1768.
2. Pour un délai au moins de deux ans après la pubblication du livre des numéros suivis pour la production des preuves à l'égard des biens -fonds, et qu'icelles se puissent faire par tîtres authentiques, ou autres documens de possession immémoriale.
3. De proroger le terme de deux mois à 4. ans pour la consignation, et la preuve de l'ancienneté des censes, servis et autres droits dus à l'Église.
4. D'obliger tous le favetiers à consigner les n.os, et la quolité, et qualité des redevances de leurs possessions respectives.
Avec les sentimens du Bureau de la péréquation, et du Congrès, et les projets d'une lettre au Prieur de la Collégiale de Saint Ours, d'un manifeste des Délégués, et d'un billet du Roi à ceux ci sur la même affaire 1769
Classificazione
-
Denominazione
Fascicolo 6
Descrizione
Mazzo 1
Estremi
(1769)
Numero
-
Testo
Requêtes présentées à S.M. par le Clergé séculier du Diocèse d'Aoste, et par les Sindics de la Cité, et du Bourg S. Ours, a fin d'obtenir.
1. Que l'époque pour la séparation des biens, qui doivens continuer à joüir de l'éxemption soit fixée au 24. 9mbre 1768.
2. Pour un délai au moins de deux ans après la pubblication du livre des numéros suivis pour la production des preuves à l'égard des biens -fonds, et qu'icelles se puissent faire par tîtres authentiques, ou autres documens de possession immémoriale.
3. De proroger le terme de deux mois à 4. ans pour la consignation, et la preuve de l'ancienneté des censes, servis et autres droits dus à l'Église.
4. D'obliger tous le favetiers à consigner les n.os, et la quolité, et qualité des redevances de leurs possessions respectives.
Avec les sentimens du Bureau de la péréquation, et du Congrès, et les projets d'une lettre au Prieur de la Collégiale de Saint Ours, d'un manifeste des Délégués, et d'un billet du Roi à ceux ci sur la même affaire 1769
Classificazione
-
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